Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre V-1 - RÈGLEMENT SUR LES VÉHICULES HIPPOMOBILES
Article 51
51.Le détenteur d’un permis de cocher ou d’un permis restreint de cocher peut effectuer un transport touristique ou un transport réservé.
51.Le détenteur d’un permis de cocher peut effectuer un transport touristique ou un transport réservé.
2000, VQV-2, a. 51.