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R.R.V.Q. chapitre A-2 - RÈGLEMENT SUR L'ADMINISTRATION DES RÈGLEMENTS D'URBANISME ET L'ÉTABLISSEMENT DES DROITS PAYABLES POUR LES PERMIS ET LES CERTIFICATS
Article 52
52.(Abrogé: 2009 R.V.Q. 1400, a. 1232).
52.Aux fins des articles 50 et 51, le certificat de localisation doit comprendre une attestation de l’arpenteur-géomètre à l’effet que les marges sont conformes aux règlements d’urbanisme.