Versions de la disposition:
R.C.A.4V.Q. 1 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D’ARRONDISSEMENT DE CHARLESBOURG SUR LA RÉGIE INTERNE ET LA PROCÉDURE D’ASSEMBLÉE
Article 53
53.Tout membre du conseil peut demander le vote sur une proposition.
53.Tout membre du conseil peut demander le vote sur une proposition.