Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre S-1 - RÈGLEMENT SUR LES SOCIÉTÉS DE DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL
Article 53
53.(Abrogé : 2018, R.V.Q. 2493, a. 7).
53.Dans les dix jours suivant l'assemblée d'organisation, le conseil de la ville est autorisé à désigner un administrateur parmi les membres du conseil de la ville ou parmi les fonctionnaires ou employés de la ville.