Versions de la disposition:
R.C.A.3V.Q. 310 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE SAINTE-FOY–SILLERY–CAP-ROUGE SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 54
54.(Abrogé : 2023, R.C.A.3V.Q. 317, a. 45.).
54.La tarification relative à la délivrance d’un consentement municipal visant la réparation des infrastructures souterraines existantes de l’entreprise d’utilités publiques est de 460 $.
54.La tarification relative à la délivrance d’un consentement municipal visant la réparation des infrastructures souterraines existantes de l’entreprise d’utilités publiques est de 460 $.