Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre R-2 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL DE LA VILLE SUR LA RÉGIE INTERNE ET LA PROCÉDURE D'ASSEMBLÉE
Article 54
54.(Abrogé : 2010, R.V.Q. 1722, a. 98.).
54.Le conseil peut décider de ne pas se prononcer sur un projet de règlement et le retourner au comité exécutif pour plus ample considération.