Versions de la disposition:
R.V.Q. 3094 - RÈGLEMENT SUR LES COÛTS DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 55
55.(Abrogé : 2023, R.V.Q. 3213, a. 115.).
55.L’acquittement du tarif édicté à l’article 54 est effectué par une retenue de la ville sur le paiement d’un entrepreneur ayant avec celle-ci un contrat valide stipulant cette modalité de paiement.
55.L’acquittement du tarif édicté à l’article 54 est effectué par une retenue de la ville sur le paiement d’un entrepreneur ayant avec celle-ci un contrat valide stipulant cette modalité de paiement.