Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre S-1 - RÈGLEMENT SUR LES SOCIÉTÉS DE DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL
Article 56
56.L'assemblée générale annuelle des membres d'une société doit être tenue entre le 1er janvier et le 30 septembre de chaque exercice financier suivant le premier exercice financier, à la date fixée par le conseil d'administration.
56.L'assemblée générale annuelle des membres d'une société doit être tenue entre le 1er janvier et le 31 mars de chaque exercice financier suivant le premier exercice financier, à la date fixée par le conseil d'administration.