Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre R-2 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL DE LA VILLE SUR LA RÉGIE INTERNE ET LA PROCÉDURE D'ASSEMBLÉE
Article 57
57.(Abrogé : 2010, R.V.Q. 1722, a. 98.).
57.Un membre qui désire présenter une proposition doit déposer à la séance précédente un avis de proposition indiquant son intention. Cet avis de proposition doit être donné par écrit sous sa signature et être remis au greffier avant l’ouverture de la séance du conseil ou, pendant la séance du conseil, au point « avis de proposition » de l’ordre du jour.