Versions de la disposition:
R.C.A.1V.Q. 221 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA CITÉ-LIMOILOU SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 59
59.(Abrogé : 2016, R.C.A.1V.Q. 260, a. 62.).
59.Malgré l’article 58, les articles 29 et 36 ont effet à compter du 1er avril 2015 et les articles 12, 26 à 28, 30 à 35 et 37 ont effet à compter du 1er septembre 2015.
59.Malgré l’article 58, les articles 29 et 36 ont effet à compter du 1er avril 2015 et les articles 12, 26 à 28, 30 à 35 et 37 ont effet à compter du 1er septembre 2015.