Versions de la disposition:
R.C.A.3V.Q. 289 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE SAINTE-FOY–SILLERY–CAP-ROUGE SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 59
59.(Abrogé : 2022, R.C.A.3V.Q. 310, a. 59.).
59.Le tarif pour le traitement accéléré d’une demande de consentement municipal visée aux articles 55 et 57, soit une période de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande, est de 450 $ en sus de la tarification applicable en vertu du présent chapitre.
59.Le tarif pour le traitement accéléré d’une demande de consentement municipal visée aux articles 55 et 57, soit une période de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande, est de 450 $ en sus de la tarification applicable en vertu du présent chapitre.