Versions de la disposition:
R.C.A.5V.Q. 72 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE BEAUPORT SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 59
59.(Abrogé : 2013, R.C.A.5V.Q. 93, a. 53.).
59.La tarification du permis imposée à l’article 58 n’est pas remboursable.
59.La tarification du permis imposée à l’article 58 n’est pas remboursable.