Versions de la disposition:
R.R.A.7V.Q. chapitre T-1 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT LA HAUTE-SAINT-CHARLES SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 5_0_6
5.0.6.Le présent chapitre ne s’applique pas à une demande de modification visée par l’article 5.0.1 présentée par un organisme de charité enregistré aux fins de la Loi sur les impôts (L.R.Q., chapitre I-3) ou par une institution religieuse, lorsque la demande est faite dans la poursuite immédiate de ses objectifs constitutifs de nature charitable ou religieuse.