Versions de la disposition:
R.V.Q. 2592 - RÈGLEMENT SUR LA DÉCLARATION DE COMPÉTENCE DU CONSEIL DE LA VILLE RELATIVEMENT À CERTAINES COMPÉTENCES DES CONSEILS D’ARRONDISSEMENT ET ABROGEANT LE RÈGLEMENT SUR LA DÉLÉGATION AUX CONSEILS D’ARRONDISSEMENT DE CERTAINS POUVOIRS
Article 5_1
5.1.Les procédures de modification aux règlements d’urbanisme et d’adoption d’un projet de règlement visé à l’article 117.2 de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec commencées avant l’entrée en vigueur du présent règlement par un conseil d’arrondissement, incluant un avis de motion qui a été donné ou une résolution qui a été adoptée en vertu de l’article 85 de cette loi, se poursuivent par ce conseil.