Versions de la disposition:
R.R.A.3V.Q. chapitre T-1 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT SAINTE-FOY–SILLERY SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 5_2
5.2.Une tarification de fonctionnement est imposée à un organisme reconnu qui organise des activités pour une clientèle âgée de 18 ans ou plus. Cette tarification correspond à 25 % des coûts d’inscription perçus pour chacune de ces activités.