Versions de la disposition:
R.R.A.5V.Q. chapitre T-1 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT BEAUPORT SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 5_2_4_0_2
5.2.4.0.2.Le remboursement d’un tarif imposé à l’article 5.2.4 est effectué lorsque le participant demande un tel remboursement après la période d’inscription ou durant la saison.
Dans ce cas, le remboursement est calculé au prorata du temps non écoulé de l’activité. Ce décompte se fait en fonction du nombre de cours, de jours ou de semaines à compter de la réception de la demande de remboursement. Cette demande doit être écrite et indiquer la ou les raison qui la motivent.
Des frais administratifs de 10 % du montant remboursé sont retenus pour chacune des demandes de remboursement.
Les demandes de remboursement inférieures à 20 $ ne sont pas acceptées.
Une fois remboursé, le participant perd tous les privilèges reliés à la préinscription. Il perd notamment le droit de s’inscrire avant la fin de la saison où il est inscrit.