Versions de la disposition:
R.R.A.5V.Q. chapitre T-1 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT BEAUPORT SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 5_2_6_1
5.2.6.1.Le remboursement d’un tarif imposé à l’article 5.2.6 est effectué sans frais dans l’une des situations suivantes :
1°force majeure;
2°un avis verbal est donné au moins 48 heures ouvrables avant la tenue de l’activité visée.