5.9.Malgré une tarification différente en vigueur, la tarification pour le service de transport est imposée comme suit :Service ou bien offert | Catégorie de service ou de bien | Clientèle | Tarif |
1º Camion avec deux employés | Sans objet | Tous | 70 $ / heure |
2006, R.A.4V.Q. 52, a. 1.