Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 554 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE STATIONNEMENT DANS UN GARAGE, UN PARC DE STATIONNEMENT OU SUR UN TERRAIN GÉRÉ PAR LA VILLE
Article 6
6.Un véhicule stationné en contravention d’une disposition du présent règlement peut être remorqué.
6.Un véhicule stationné en contravention d’une disposition du présent règlement peut être remorqué.