Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre C-9 - RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 6
6.(Abrogé : 2013, R.V.Q. 2118, a. 96.).
6.Les taxes applicables s’ajoutent au tarif ou au coût, à moins d’indication contraire.