Versions de la disposition:
R.V.Q. 2523 - RÈGLEMENT SUR LES CAMIONS-RESTAURANTS
Article 6
6.L'exploitant doit aviser par écrit l’autorité compétente de tout changement d'adresse, au moins 30 jours à l’avance.
6.L'exploitant doit aviser par écrit l’autorité compétente de tout changement d'adresse, incluant le lieu de sa cuisine de production, au moins 30 jours à l’avance.
6.L'exploitant doit aviser par écrit l’autorité compétente de tout changement d'adresse, incluant le lieu de sa cuisine de production, au moins 30 jours à l’avance.