Versions de la disposition:
R.V.Q. 2860 - RÈGLEMENT SUR LA CONVERSION DE LOGEMENTS LOCATIFS EN COPROPRIÉTÉ DIVISE
Article 6
6.La demande doit être déposée auprès du fonctionnaire désigné, accompagnée du paiement d’une somme de 100 $ pour l’analyse de la demande. Cette somme n’est pas remboursable même si, à la suite de l’analyse de la demande, aucun certificat d’autorisation n’est délivré.
6.La demande doit être déposée auprès du fonctionnaire désigné, accompagnée du paiement d’une somme de 100 $ pour l’analyse de la demande. Cette somme n’est pas remboursable même si, à la suite de l’analyse de la demande, aucun certificat d’autorisation n’est délivré.