1.Dans ce règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
« certificat d’autorisation » : certificat émis par le fonctionnaire désigné attestant qu’un projet de conversion en copropriété divise d’un immeuble de logements locatifs est conforme au présent règlement;
« fonctionnaire désigné » : le responsable de la délivrance des permis et des certificats désigné conformément au Règlement sur la délivrance des permis et des certificats, R.R.V.Q. chapitre D‑2;
« immeuble de logements locatifs » : un immeuble dans lequel vit au moins une personne ayant convenu d’un bail de logement avec le propriétaire de l’immeuble ou son représentant autorisé;
« requérant » : le propriétaire d’un immeuble de logements locatifs ou son représentant autorisé qui demande la délivrance d’un certificat d’autorisation pour la conversion de cet immeuble en copropriété divise.
3.Malgré l’article 2, un certificat d’autorisation peut être délivré à la suite d’une demande à cet effet pour la conversion en copropriété divise :
1°d’un immeuble de logements locatifs dont la conversion en copropriété divise a déjà fait l’objet d’une autorisation de la Régie du logement avant l’entrée en vigueur du présent règlement;
2°d’un immeuble de logements locatifs d’au plus cinq unités lorsqu’un propriétaire de l’immeuble visé en est propriétaire occupant depuis plus de deux ans;
3°d’un immeuble de logements locatifs dont au moins 75 % des baux en vigueur indiquent un loyer égal ou supérieur au loyer médian le plus récent, établi par la Société canadienne d’hypothèques et de logement, multiplié par un facteur de 1,5.
5.La demande de certificat d’autorisation doit être rédigée sur le formulaire déterminé à cette fin par la ville.
La demande doit faire état du nom, du prénom et du domicile du requérant ainsi que du propriétaire de l’immeuble.
Elle doit être accompagnée des informations et des documents requis par le fonctionnaire désigné lui permettant de déterminer, selon le cas, :
1°le nombre d’unités comprises dans l’immeuble visé par la demande;
2°si un propriétaire de l’immeuble visé en est propriétaire occupant depuis plus de deux ans;
3°si au moins 75 % des baux en vigueur dans l’immeuble visé indiquent un loyer égal ou supérieur au loyer médian le plus récent, établi par la Société canadienne d’hypothèques et de logement, multiplié par le facteur 1,5.