Versions de la disposition:
R.V.Q. 3094 - RÈGLEMENT SUR LES COÛTS DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 6
6.(Abrogé : 2023, R.V.Q. 3213, a. 115.).
6.Les taxes applicables s’ajoutent au tarif ou au coût, à moins d’indication contraire.
6.Les taxes applicables s’ajoutent au tarif ou au coût, à moins d’indication contraire.