Versions de la disposition:
R.V.Q. 3094 - RÈGLEMENT SUR LES COÛTS DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 61
61.(Abrogé : 2023, R.V.Q. 3213, a. 115.).
61.Le tarif doit être acquitté au moment du dépôt de la demande de subvention à la ville.
61.Le tarif doit être acquitté au moment du dépôt de la demande de subvention à la ville.