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Versions de la disposition:
R.C.A.1V.Q. 442 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA CITÉ-LIMOILOU SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 62
Date entrée en vigueur
2023/08/01
(Afficher)
62.
(
Abrogé : 2022, R.C.A.1V.Q. 464, a. 35.
).
2022, R.C.A.1V.Q. 442, a. 62
;
2022, R.C.A.1V.Q. 464, a. 35
.
2022/03/01
(Afficher)
62.
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Le présent règlement a effet à compter de la plus tardive des dates suivantes :
1°
le 1
er
mars 2022;
2°
la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
2022, R.C.A.1V.Q. 442, a. 62
.
2022/02/28
(Afficher)
Adopté, mais non en vigueur
62.
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Le présent règlement a effet à compter de la plus tardive des dates suivantes :
1°
le 1
er
mars 2022;
2°
la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
2022, R.C.A.1V.Q. 442, a. 62
.
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