Versions de la disposition:
R.C.A.3V.Q. 310 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE SAINTE-FOY–SILLERY–CAP-ROUGE SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 62
62.(Abrogé : 2023, R.C.A.3V.Q. 317, a. 45.).
62.Malgré l’article 61, les articles 11 à 26 ainsi que les articles 39 et 40 sont en vigueur à compter du 1er septembre 2022.
62.Malgré l’article 61, les articles 11 à 26 ainsi que les articles 39 et 40 sont en vigueur à compter du 1er septembre 2022.