Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre R-2 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL DE LA VILLE SUR LA RÉGIE INTERNE ET LA PROCÉDURE D'ASSEMBLÉE
Article 64
64.(Abrogé : 2010, R.V.Q. 1722, a. 98.).
64.Si le membre qui a donné un avis de proposition désire toujours la présenter et si celui-ci reçoit l’appui d’un autre membre, le greffier, à moins que le membre préfère le faire lui-même, fait lecture de la proposition. La proposition ne peut alors être retirée sans le consentement du conseil.