Versions de la disposition:
R.V.Q. 3094 - RÈGLEMENT SUR LES COÛTS DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 64
64.(Abrogé : 2023, R.V.Q. 3213, a. 115.).
64.Le tarif du permis imposé à l’article 63 n’est pas remboursable.
64.Le tarif du permis imposé à l’article 63 n’est pas remboursable.