Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre R-2 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL DE LA VILLE SUR LA RÉGIE INTERNE ET LA PROCÉDURE D'ASSEMBLÉE
Article 66
66.(Abrogé : 2010, R.V.Q. 1722, a. 98.).
66.La proposition peut être discutée au cours de cette séance uniquement si un avis de proposition n’était pas requis en vertu du présent règlement. Dans le cas contraire, elle est alors considérée comme avis de proposition et inscrite au point « propositions » de l’ordre du jour de la séance suivante.