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R.A.V.Q. 294 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR L'IMPOSITION DES QUOTES-PARTS AUX MUNICIPALITÉS LIÉES
Article 7
7.Une quote-part ou un versement d’une quote-part due en vertu du présent règlement porte intérêt, à compter de l’expiration du délai pendant lequel il doit être payé, au taux d’intérêt annuel édicté par le conseil d’agglomération pour l’ensemble des sommes dûes à la ville dans l’exercice de ses compétences d’agglomération.
7. Une quote-part totale ou un versement d’une quote-part totale due en vertu du présent règlement porte intérêt, à compter de l’expiration du délai pendant lequel il doit être payé, au taux de 8 % par année.
7. Une quote-part ou un versement d’une quote-part due en vertu du présent règlement porte intérêt, à compter de l’expiration du délai pendant lequel il doit être payé, au taux de 8 % par année.
7. Une quote-part ou un versement d’une quote-part due en vertu du présent règlement porte intérêt, à compter de l’expiration du délai pendant lequel il doit être payé, au taux de 8 % par année.