Versions de la disposition:
R.C.E.V.Q. 114 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ EXÉCUTIF SUR LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS CONCERNANT LES AFFAIRES JURIDIQUES
Article 7
7.(Modification intégrée au Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs, R.R.C.E.V.Q. D-1.)