7.Le conseil d’arrondissement peut mettre fin au mandat d’un membre du comité consultatif d’urbanisme qui fait défaut d’assister à trois séances régulières mensuelles consécutives du comité.
7.Le conseil d’arrondissement peut mettre fin au mandat d’un membre du comité consultatif d’urbanisme qui fait défaut d’assister à trois séances régulières mensuelles consécutives du comité.
2002, R.A.6V.Q. 2, a. 7; 2006, R.A.6V.Q. 56, a. 6.