Versions de la disposition:
R.C.A.4V.Q. 1 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D’ARRONDISSEMENT DE CHARLESBOURG SUR LA RÉGIE INTERNE ET LA PROCÉDURE D’ASSEMBLÉE
Article 73
73.Toute proposition faite par un membre doit être appuyée avant d’être débattue.
73.Toute proposition faite par un membre doit être appuyée avant d’être débattue.