Versions de la disposition:
R.V.Q. 3094 - RÈGLEMENT SUR LES COÛTS DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 76
76.(Abrogé : 2023, R.V.Q. 3213, a. 115.).
76.Le présent chapitre ne s’applique pas à une demande de modification visée par l’article 70 présentée par un organisme de charité enregistré aux fins de la Loi sur les impôts (RLRQ, chapitre I-3) ou par une institution religieuse, lorsque la demande est faite dans la poursuite immédiate de ses objectifs constitutifs de nature charitable ou religieuse.
Le présent chapitre ne s’applique pas à une demande de modification visée à l’article 70 lorsqu’elle est présentée par des services municipaux.
76.Le présent chapitre ne s’applique pas à une demande de modification visée par l’article 70 présentée par un organisme de charité enregistré aux fins de la Loi sur les impôts (RLRQ, chapitre I-3) ou par une institution religieuse, lorsque la demande est faite dans la poursuite immédiate de ses objectifs constitutifs de nature charitable ou religieuse.
Le présent chapitre ne s’applique pas à une demande de modification visée à l’article 70 lorsqu’elle est présentée par des services municipaux.