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R.R.V.Q. chapitre A-2 - RÈGLEMENT SUR L'ADMINISTRATION DES RÈGLEMENTS D'URBANISME ET L'ÉTABLISSEMENT DES DROITS PAYABLES POUR LES PERMIS ET LES CERTIFICATS
Article 77
Date entrée en vigueur
2004/07/30
(Afficher)
77.
(
Abrogé
).
2002, R.V.Q. 102, a. 77
;
2004, R.V.Q. 483, a. 28
.
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