Versions de la disposition:
R.V.Q. 3029 - RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 77
77.(Abrogé : 2022, R.V.Q. 3094, a. 104.).
77.Une taxe spéciale annuelle de 146 $ est imposée à l’égard d’une cantine mobile desservant le territoire de la ville.
77.Une taxe spéciale annuelle de 146 $ est imposée à l’égard d’une cantine mobile desservant le territoire de la ville.