Versions de la disposition:
R.V.Q. 3094 - RÈGLEMENT SUR LES COÛTS DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 79_1
79.1.(Abrogé : 2023, R.V.Q. 3213, a. 115.).
79.1.Malgré l'article 6, les tarifs édictés au présent chapitre sont non taxables