« 26. La tarification d’un permis ou d’un certificat ou de tout autre document délivré en vertu du chapitre XXVI du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400, du Règlement sur les branchements privés d’eau potable et d’égout et certaines dispositions particulières en plomberie, R.R.V.Q. chapitre B-2 ou de toute autre disposition réglementaire ou législative donnant compétence à la ville, est imposée comme suit :
1°pour la délivrance d’un permis de lotissement, dans tous les cas, la tarification est de 147 $ par lot;
2°pour la délivrance d’un permis de construction et d’un certificat d’autorisation à l’égard d’un bâtiment à l’intérieur duquel un usage de la classe Habitation est exercé lorsque :
a)il s’agit de la construction ou de l’implantation d’un bâtiment principal destiné à un usage de la classe Habitation, la tarification est de 1 050 $ pour le premier logement et de 468 $ par logement additionnel
i.il s’agit de la construction ou de l’implantation d’un bâtiment principal destiné à un usage de la classe Habitation de 9 logements et plus à terme, la tarification est de 1 050 $ pour le premier logement et de 468 $ par logement additionnel, plus un taux de 0,00143 du coût de valeur des travaux excédentaires de 350 000 $.
b)il s’agit de l’addition d’un logement à un bâtiment existant, la tarification est de 468 $ par logement;
c)il s’agit de l’agrandissement, de la transformation ou de la modification qui apporte un changement de la structure ou de l’apparence extérieure d’un bâtiment principal destiné à un usage de la classe Habitation, la tarification est de 11 $ par tranche de 1 000 $ du coût des travaux sans toutefois être inférieure à 107 $ ni excéder 850 $;
i.il s’agit de l’agrandissement d’un bâtiment principal, avec addition de logements destinés à un usage de la classe Habitation de 9 logements et plus à terme, la tarification est de 1 050 $ pour le premier logement et de 468 $ par logement additionnel, plus un taux de 0,00143 du coût de valeur des travaux excédentaires de 350 000 $.
d)il s’agit de la construction ou de la modification d’un bâtiment accessoire attaché ou d’une construction accessoire attachée à un bâtiment principal destiné à un usage de la classe Habitation, la tarification est de 11 $ par tranche de 1 000 $ du coût des travaux sans toutefois être inférieure à 107 $ ni excéder 850 $;
e)il s’agit d’un démantèlement de logement, la tarification est de 107 $ par logement;
Aux fins de l’application du sous-paragraphe c) du paragraphe 2° du premier alinéa, l’ajout de logements est exclu et est soumis au tarif distinct prévu au sous-paragraphe b) du paragraphe 2° du premier alinéa.
3°pour la délivrance d’un permis de construction et d’un certificat d’autorisation à l’égard d’un bâtiment à l’intérieur duquel un usage du groupe H2 habitation avec services communautaires ou du groupe H3 maison de chambres et de pension est exercé lorsque :
a)il s’agit de la construction d’un bâtiment principal destiné à un usage du groupe H2 habitation avec services communautaires ou du groupe H3 maison de chambres et de pension ou pour l’agrandissement, la transformation ou la modification qui apporte un changement de la structure ou de l’apparence extérieure d’un tel bâtiment, avec addition de chambre ou de logement, la tarification est de 157 $ par chambre ou 1 050 $ pour le premier logement et de 468 $ par logement additionnel, plus un taux de 0,00143 du coût de valeur des travaux excédentaire de 350 000 $.
b)il s’agit de l’agrandissement, de la transformation ou de la modification qui apporte un changement de la structure ou de l’apparence extérieure d’un bâtiment principal destiné à un usage du groupe H2 habitation avec services communautaires ou du groupe H3 maison de chambres et de pension, la tarification est de 11 $ par tranche de 1 000 $ du coût des travaux sans toutefois être inférieure à 107 $;
Aux fins de l’application du sous-paragraphe b) du paragraphe 3° du premier alinéa, l’ajout de chambres ou de logements est exclu et est soumis au tarif distinct prévu au sous-paragraphe a) du paragraphe 3° du premier alinéa.
4°pour la délivrance d’un permis de construction et d’un certificat d’autorisation à l’égard d’un bâtiment à l’intérieur duquel un usage de la classe Habitation et un usage d’une classe Commerce Habitation et un usage d’une classe Commerce sont exercés lorsque :
a)il s’agit de la construction , l’implantation ou l’agrandissement d’un bâtiment principal destiné à un usage de la classe Habitation et à un usage d’une classe Commerce, avec addition de chambre ou de logement, la tarification est de 157 $ par chambre ou 1 050 $ pour le premier logement, plus 468 $ par logement additionnel, plus un taux de 0,00143 du coût de valeur des travaux excédentaire de 350 000 $.
b)il s’agit de l’agrandissement d’un bâtiment principal destiné à un usage de la classe Habitation et à un usage d’une classe Commerce sans addition de chambre ou de logement, la tarification est de 1,43 $ par tranche de 1000 $, sans toutefois être inférieur à 603 $;
c)il s’agit de la transformation ou de la modification qui apporte un changement de la structure ou de l’apparence extérieure d’un bâtiment principal destiné à un usage de la classe Habitation et à un usage d’une classe Commerce, la tarification est de 11 $ par tranche de 1 000 $ du coût des travaux, sans toutefois être inférieure à 284 $;
Aux fins de l’application des sous-paragraphes b) et c) du paragraphe 4° du premier alinéa, l’ajout de chambres ou de logements est exclu et est soumis au tarif distinct prévu au sous-paragraphe a) du paragraphe 4° du premier alinéa.
5°pour la délivrance d’un permis de construction et d’un certificat d’autorisation à l’égard d’un bâtiment ou d’une construction où est exercé un usage autre qu’un usage de la classe Habitation lorsque :
a)il s’agit de la construction ou de l’agrandissement d’un bâtiment principal destiné à un usage autre qu’un usage de la classe Habitation ou de la classe Agriculture, la tarification est de 3,95 $ par mètre carré de superficie de plancher incluant le sous-sol, sans toutefois être inférieure à 603 $. Pour les fins de ce calcul, la superficie de plancher inclut également les stationnements intérieurs ou souterrains;
b)il s’agit de la transformation ou de la modification qui apporte un changement de la structure ou de l’apparence extérieure ou le réaménagement intérieur d’un bâtiment principal destiné à un usage autre qu’un usage de la classe Habitation ou de la classe Agriculture, la tarification est de 11 $ par tranche de 1 000 $ du coût des travaux, sans toutefois être inférieure à 284 $;
c)il s’agit de la construction ou de l’agrandissement d’un bâtiment destiné à un usage de la classe Agriculture, la tarification est de 1,91 $ par mètre carré de superficie de plancher sans toutefois être inférieure à 107 $ ni excéder 1 427 $;
d)il s’agit de la transformation ou de la modification qui apporte un changement de la structure ou de l’apparence extérieure d’un bâtiment destiné à un usage de la classe Agriculture, la tarification est de 11 $ par tranche de 1 000 $ du coût des travaux, sans toutefois être inférieure à 107 $ ni excéder 1 427 $;
e)il s’agit de l’installation ou de l’enlèvement d’un réservoir, la tarification est de 157 $;
f)il s’agit de la construction, de l’installation ou de la modification d’un auvent sur un bâtiment principal ou d’un abri sur café‑terrasse, la tarification est de 43 $ par auvent ou par abri, sans toutefois être inférieure à 212 $;
6°pour la délivrance d’un permis de construction et d’un certificat d’autorisation à l’égard d’un bâtiment, d’une construction ou d’un aménagement accessoire lorsque :
a)il s’agit de la construction, de l’implantation, de la modification, de l’agrandissement ou de l’addition d’un bâtiment ou d’une construction accessoire à un usage de la classe Habitation, détaché du bâtiment principal, la tarification est de 107 $;
b)il s’agit de la construction, de l’implantation, de la modification, de l’agrandissement ou de l’addition d’un bâtiment accessoire à un usage autre qu’un usage de la classe Habitation ou de la classe Agriculture, détaché du bâtiment principal, la tarification est de 3,95 $ par mètre carré de superficie de plancher, sans toutefois être inférieure à 284 $;
c)il s’agit de la construction, de l’implantation, de la modification, de l’agrandissement ou de l’addition d’un bâtiment accessoire à un usage de la classe Agriculture, détaché du bâtiment principal, la tarification est de 1,91 $ par mètre carré de superficie de plancher, sans toutefois être inférieure à 107 $ ni excéder 1 427 $;
d)il s’agit de la construction, de l’installation ou de la modification d’une piscine, la tarification est de 107 $;
e)il s’agit de la construction ou de l’installation d’une clôture, d’un muret ou d’un mur de soutènement, la tarification est de 107 $;
f)il s’agit de l’installation d’une thermopompe qui dessert un bâtiment principal, la tarification est de 107 $.
7°pour la délivrance d’un permis de construction et d’un certificat d’autorisation à l’égard d’une installation d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées d’une résidence isolée ou d’un ouvrage de captage des eaux souterraines lorsque :
a)il s’agit de la construction d’une résidence isolée ou de l’addition d’une chambre supplémentaire dans un tel bâtiment, pour la construction, l’installation, la modification ou la réparation d’une installation d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées, la tarification est de 314 $;
b)il s’agit d’un bâtiment autre qu’une résidence isolée, pour l’augmentation de la capacité d’exploitation ou d’opération, la construction, la rénovation, la modification, la reconstruction, le déplacement ou l’agrandissement d’une installation d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées, la tarification est de 314 $;
c)il s’agit de la construction, de la modification ou de la réparation d’une installation de prélèvement d’eau souterraine ou d’un système de géothermie, la tarification est de 314 $;
Malgré le premier alinéa, si un permis de construction ou un certificat d’autorisation est demandé pour la réalisation simultanée d’une catégorie de travaux identifiée aux sous‑paragraphes a) ou b) du paragraphe 7° du premier alinéa et de travaux identifiés au sous‑paragraphe c) du même paragraphe, à l’égard d’une installation d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées et d’une installation de prélèvement d’eau souterraine ou d’un système de géothermie, le tarif exigé pour la délivrance des permis ou des certificats requis pour la réalisation de l’ensemble de ces travaux n’est exigé qu’à l’égard d’un seul de ces permis ou certificats.
8°pour la délivrance d’un permis de construction et d’un certificat d’autorisation pour la réalisation d’un aménagement ou de travaux extérieurs lorsque :
a)il s’agit de l’aménagement, de l’agrandissement ou du réaménagement d’une aire de stationnement qui dessert un lot où est exercé uniquement un usage de la classe Habitation de plus de trois logements, la tarification est de 1,25 $ par mètre carré de superficie de l’aire de stationnement, sans toutefois être inférieure à 124 $ ni excéder 5 540 $;
b)il s’agit de l’aménagement, de l’agrandissement ou du réaménagement d’une aire de stationnement qui dessert un lot où est exercé un usage autre qu’un usage de la classe Habitation, la tarification est de 2,48 $ par mètre carré de superficie de l’aire de stationnement ainsi aménagée, agrandie ou réaménagée, sans toutefois être inférieure à 243 $ ni excéder 10 847 $;
c)il s’agit d’un certificat d’autorisation pour l’abattage des arbres de toutes essences sauf celles du genre botanique orme et frêne ainsi que les arbres morts ou les arbres dont l’abattage est rendu nécessaire en raison des dommages causés par un accident ou par un événement climatique, la tarification est de 59 $ pour le premier arbre et de 10 $ par arbre supplémentaire autorisé sur la même demande, sans toutefois excéder 209 $;
d)il s’agit d’un certificat d’autorisation pour la réalisation de travaux de déboisement dans une zone où est autorisé un usage de la classe Forêt, la tarification est de 269 $ pour l’ensemble des travaux de déboisement visés par la demande, indépendamment de la surface à déboiser;
e)il s’agit d’un certificat d’autorisation pour la réalisation de travaux de déboisement dans une zone où est autorisé un usage de la classe Agriculture, la tarification est de 222 $ et s’applique à l’ensemble des travaux de déboisement visés par la demande, indépendamment de la surface à déboiser;
f)il s’agit de la réalisation de travaux de déblai ou de remblai de plus de 100 mètres cubes ou de la réalisation de travaux de décontamination, la tarification est de 107 $ si les travaux sont réalisés sur un lot occupé par un usage de la classe Habitation ou 157 $ si les travaux sont réalisés sur un lot occupé par un autre usage;
g)il s’agit de la réalisation de travaux de déblai, de remblai, d’excavation du sol ou de stabilisation d’une rive dans un littoral ou sur la rive d’un cours d’eau ou d’un lac ou dans une plaine inondable, la tarification est de 107 $ si les travaux sont réalisés sur un lot occupé par un usage de la classe Habitation ou 157 $ si les travaux sont réalisés sur un lot occupé par un autre usage;
h)il s’agit de l’aménagement, de l’agrandissement ou du réaménagement de l’aménagement extérieur, la tarification est de 107 $;
9°pour la délivrance d’un certificat d’autorisation à l’égard d’une enseigne lorsque :
a)il s’agit de la construction, de l’installation de la modification ou de la réparation d’une enseigne, la tarification est de 157 $ par enseigne;
b)il s’agit de la démolition d’une enseigne sans nouvelle installation, la tarification est de 54 $ par enseigne;
10°pour la délivrance d’un certificat d’autorisation pour la construction, l’installation ou la modification d’un réseau de télécommunication constitué d’antennes de distribution, la tarification est de 2 828 $;
11°pour la délivrance d’un certificat d’autorisation pour la démolition d’une construction ou d’une partie d’une construction destinée à un usage de la classe Habitation ou accessoire à un tel usage ou pour la démolition d’une construction ou d’une partie d’une construction destinée à un autre usage ou qui est accessoire à un tel autre usage, la tarification est de 54 $;
12°pour la délivrance d’un certificat d’autorisation à l’égard de l’usage d’un immeuble ou d’une partie d’un immeuble, lorsque :
a)il s’agit d’un nouvel usage, du changement d’usage ou de destination d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble, incluant les usages associés ou d’un usage temporaire ou de la construction ou de l’installation d’une construction temporaire sur un lot ou est exercé un usage autre qu’un usage de la classe Habitation, la tarification est de 157 $ par usage;
b)il s’agit du retrait d’un usage, incluant les usages associés ou d’un usage temporaire, la tarification est de 54 $ par usage;
Malgré le premier alinéa, la tarification pour l’exercice d’un usage temporaire ou la construction ou l’installation d’une construction temporaire sur un lot où est exercé un usage autre qu’un usage de la classe Habitation, prévue au paragraphe 12° du premier alinéa, s’applique à l’exercice d’un usage temporaire d’exposition et de vente à l’extérieur de produits issus d’une production agricole ailleurs que sur le lot où est exercé cet usage de la classe Agriculture, mais à l’intérieur du même arrondissement, à l’excédent de deux sites où s’exerce un tel usage temporaire.
Malgré le premier alinéa si un certificat d’autorisation identifiée au paragraphe 12 du premier alinéa est demandé simultanément à une demande de permis de construction ou d’agrandissement visés aux sous-paragraphe a et b du paragraphe 4 et au sous-paragraphe a du paragraphe 5, celui-ci est inclus dans la tarification de la demande de permis.
13°pour la délivrance d’un permis de construction partielle pour des travaux d’excavation, de fondation ou pour la construction de la structure d’un bâtiment principal lorsque :
a)il s’agit d’un projet dont la valeur est inférieure à 1 000 000 $, la tarification est de 314 $;
b)il s’agit d’un projet dont la valeur est égale ou supérieure à 1 000 000 $, la tarification est de 779 $;
14°pour la modification d’un permis de construction ou d’un certificat d’autorisation ou d’une demande de permis en cours qui exige une analyse supplémentaire lorsque :
a)il s’agit d’un projet dont la valeur est inférieure à 100 000 $, la tarification est de 107 $;
b)il s’agit d’un projet dont la valeur est d’au moins 100 000 $ et d’au plus 499 999 $, la tarification est de 209 $;
c)il s’agit d’un projet dont la valeur est d’au moins 500 000 $ et d’au plus 999 999 $, la tarification est de 426 $;
d)il s’agit d’un projet dont la valeur est égale ou supérieure à 1 000 000 $, la tarification est de 779 $.
15°pour une demande de renseignements préliminaires au projet, la tarification est de 369 $;
16°pour la délivrance d’un certificat d’autorisation ou d’un permis requis pour des fins administratives ainsi que tout autre document relevant de la compétence de la ville et pour lequel aucun autre tarif n’est présent, la tarification est de 107 $;
17°pour une demande d’analyse soumise au Comité des mesures compensatoires, lorsque :
a)il s’agit d’un bâtiment principal destiné à un usage de la classe Habitation de 3 logements ou moins, la tarification est de 351 $;
b)il s’agit d’un bâtiment principal destiné à un usage autre qu’un bâtiment de la classe Habitation de 3 logements ou moins, la tarification est de 702 $.
18°pour une déclaration d’un droit acquis en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, (RLRQ. chapitre P-41.1), la tarification est de 201 $;
19°pour une demande d’autorisation ou d’inclusion à la zone agricole présentée à la Commission de la protection du territoire agricole, la tarification est de 701 $;
20°pour une demande d’exclusion de la zone agricole présentée à la Commission de la protection du territoire agricole, la tarification est de 965 $;
21°pour la délivrance d’un permis de branchement d’eau potable ou d’égout, la tarification est de 264 $;
22°pour la délivrance d’un permis de construction pour la réalisation d’une oeuvre murale, la tarification est de 54 $.
Les tarifs édités au présent article incluent les taxes applicables ou sont non taxables conformément à la loi.
Aux fins de l’application du présent article, le paiement complet du tarif ou un paiement minimum de 369 $ est requis avant d’obtenir une réponse à une demande de permis ou un certificat d’autorisation. Le tarif total devra être acquitté avant la délivrance d’un permis ou certificat d’autorisation. ».
