Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre D-6 - RÈGLEMENT SUR LES DISTRIBUTRICES AUTOMATIQUES ET LES APPAREILS DE JEUX
Article 7_1
7.1.Dans l’exercice de ses fonctions, le directeur, son représentant ou une personne dont les services sont retenus pour appliquer le présent règlement, peut, à toute heure raisonnable, visiter une propriété mobilière ou immobilière ainsi que l’intérieur et l’extérieur de tout bâtiment, afin de s’assurer du respect du présent règlement.
Le propriétaire, le locataire ou l’occupant doit laisser pénétrer la personne désignée au premier alinéa sur sa propriété.