Règlement modifiant le Règlement sur les distributrices automatiques et les appareils de jeux relativement au pouvoir d’inspection
Avis de motion donné le 15 août 2005
Adopté le 6 septembre 2005
En vigueur le 9 septembre 2005
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur les distributrices automatiques et les appareils de jeux afin que, dans l’exercice de ses fonctions, le directeur ou son représentant puisse, à toute heure raisonnable, visiter une propriété mobilière ou immobilière ainsi que l’intérieur et l’extérieur de tout bâtiment, afin de s’assurer du respect du présent règlement.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement sur les distributrices automatiques et les appareils de jeux, R.R.V.Q. chapitre D-6, est modifié par l’insertion, après l’article 7, du suivant :
« 7.1.Dans l’exercice de ses fonctions, le directeur, son représentant ou une personne dont les services sont retenus pour appliquer le présent règlement, peut, à toute heure raisonnable, visiter une propriété mobilière ou immobilière ainsi que l’intérieur et l’extérieur de tout bâtiment, afin de s’assurer du respect du présent règlement.
Le propriétaire, le locataire ou l’occupant doit laisser pénétrer la personne désignée au premier alinéa sur sa propriété. ».
2.Ce règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur les distributrices automatiques et les appareils de jeux afin que, dans l’exercice de ses fonctions, le directeur ou son représentant puisse, à toute heure raisonnable, visiter une propriété mobilière ou immobilière ainsi que l’intérieur et l’extérieur de tout bâtiment, afin de s’assurer du respect du présent règlement.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
