Versions de la disposition:
R.V.Q. 1722 - RÈGLEMENT SUR LA RÉGIE INTERNE ET LA PROCÉDURE D’ASSEMBLÉE DU CONSEIL DE LA VILLE
Article 80_0_1
80.0.1.Les membres du conseil peuvent accepter, à l’unanimité des membres présents, que des sommaires décisionnels inscrits à l’ordre du jour soient réunis pour être étudiés en même temps.