Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Conseil de la ville
RÈGLEMENT R.V.Q. 3361
Règlement modifiant le Règlement sur la régie interne et la procédure d’assemblée du conseil de la ville relativement à diverses dispositions
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur la régie interne et la procédure d’assemblée du conseil de la ville relativement à diverses dispositions, afin d’améliorer le fonctionnement des assemblées du conseil.
À cette fin, ce règlement prévoit de nouvelles règles relatives aux documents déposés au conseil et, notamment, le refus de considérer ceux ayant un caractère vexatoire.
Pour la période d’intervention des membres du conseil, ce règlement permet que le maire ou les chefs des oppositions puissent se faire remplacer en cas d’absence.
Pour la première période de question des citoyens, ce règlement précise la nature des inscriptions au registre et permet aux personnes présentes de poser une seconde question lorsque le temps alloué à cette période n’est pas écoulé.
Pour les avis de propositions, ce règlement en simplifie la procédure et permet une intervention de trois minutes au membre qui souhaite en expliquer le retrait, le cas échéant.
Pour les propositions sans préavis, ce règlement prévoit que toutes les propositions sans préavis doivent être produites sur une seule page d’un formulaire prévu en annexe du règlement et qu’en plus, les propositions d’appui à une cause ou d’intérêt public doivent dorénavant faire l’objet d’un consentement unanime pour en autoriser le dépôt.
Finalement, ce règlement prévoit que plusieurs sommaires puissent être réunis pour être étudiés en même temps. Il précise les règles applicables lors d’une demande de vote pendant les interventions sur une proposition ou un rapport. Il permet à un membre du conseil de faire une demande d’inscription de son absence sur une proposition ou un rapport qui a fait l’objet d’une décision. Enfin, il précise la procédure lors du dépôt d’un avis de motion et d’un projet de règlement.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement sur la régie interne et la procédure d’assemblée du conseil de la ville, R.V.Q. 1722, est modifié par le remplacement du troisième alinéa de l’article 45 par le suivant :
« Le président peut aussi recevoir, lors de la première partie de la période de questions ou en cours de séance, le dépôt matériel d’un tel document sauf si son contenu est vexatoire. Un document ayant un contenu vexatoire peut être refusé, même après sa réception, et ne pas faire l’objet d’une mention au procès-verbal. ».
2.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 45, du suivant :
« 45.1.Un document déposé au conseil n’est pas sujet à débat. Le président peut toutefois autoriser une question pour en éclaircir sa portée.  ».
3.L’article 50 de ce règlement est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :
« Pour les fins de la présente section, le maire ou les chefs des oppositions, selon le cas, peuvent, en cas d’absence à une séance, désigner un conseiller pour les remplacer.  ».
4.L’article 51 de ce règlement est modifié par :
1°le remplacement du paragraphe 4° par le suivant :
« 4°par la suite, chaque membre du conseil peut prendre la parole pour une durée de trois minutes sur un sujet de son choix. Tous les membres du conseil peuvent intervenir une fois sur ce sujet pour une durée de trois minutes.  »;
2°l’addition, après le paragraphe 4°, de l’alinéa suivant :
« Au cours du temps alloué à sa propre intervention, le membre du conseil peut questionner, jusqu’à trois fois consécutives, un autre membre du conseil et conclure comme dernier intervenant sur son sujet. La réponse de cet autre membre ne peut dépasser trois minutes.  ».
5.L’article 58 de ce règlement est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant :
« Au début de la période de questions, le président invite les personnes présentes qui désirent poser une question à inscrire au registre prévu à cette fin leur nom, adresse et ville de résidence ainsi que le sujet sur lequel porte leur question.  ».
6.L’article 62 de ce règlement est modifié par l’addition, à la fin du premier alinéa, des mots suivants :
« Il peut également permettre aux personnes présentes de poser une seconde question si le temps dévolu à cette période n’est pas encore écoulé.  ».
7.L’intitulé de la section VIII du chapitre IV de ce règlement est modifié par la suppression des mots « ET PROPOSITION SANS PRÉAVIS ».
8.L’article 67 de ce règlement est modifié par la suppression des mots « sous sa signature ».
9.L’article 71 de ce règlement est remplacé par le suivant :
« 71.Un avis de proposition doit être transmis au comité exécutif pour avis. Le comité exécutif doit faire rapport à la prochaine séance ordinaire. Le conseil ne peut se prononcer sur la proposition avant d’avoir reçu l’avis du comité exécutif.
Le comité exécutif peut présenter une demande de délai additionnel s’il n’est pas en mesure de faire rapport dans le temps requis. Si le vote sur cette demande est défavorable, le comité exécutif doit faire rapport à la prochaine séance.  ».
10.L’article 72 de ce règlement est modifié par l’addition, après le premier alinéa, du suivant :
« Dans le cas contraire, le membre qui a donné un tel avis peut faire une intervention d’une durée de trois minutes pour en expliquer son retrait. Cette intervention n’est pas sujet à débat.  ».
11.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 72, de la section suivante :
« SECTION VIII.1
« PROPOSITIONS SANS PRÉAVIS ».
12.L’article 73 de ce règlement est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants:
« Sont des propositions sans préavis les propositions de félicitations, de reconnaissance, de sympathie, d’appui à une cause ou d’intérêt public ou de toute autre nature.
« Dans le cas des propositions sans préavis d’appui à une cause ou d’intérêt public, comme dans le cas de propositions de toute autre nature, le conseil doit consentir à leur dépôt à l’unanimité. ».
13.L’article 74 de ce règlement est modifié par l’addition, après le premier alinéa, du suivant :
« La proposition sans préavis doit être présentée au moyen d’un formulaire, en format légal et d’une page, reproduit à l’annexe I du présent règlement.  ».
14.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 80, du suivant :
« 80.0.1.Les membres du conseil peuvent accepter, à l’unanimité des membres présents, que des sommaires décisionnels inscrits à l’ordre du jour soient réunis pour être étudiés en même temps.  ».
15.L’article 86 de ce règlement est remplacé par le suivant:
« 86.Le membre du conseil qui exerce son droit de parole ou tout membre du conseil, après qu’une intervention soit complétée, peut demander de procéder au vote immédiatement sur la proposition ou le rapport.
Suivant cette demande, le président doit alors demander au conseil si le débat peut être interrompu. Si la majorité des membres du conseil y consent, le président accorde le droit de parole à un membre du conseil appartenant à chaque parti politique ainsi qu’à chaque membre du conseil n’appartenant à aucun parti politique si ceux-ci n’ont pas encore exercé leur droit de parole. Ensuite, le président accorde le droit de réplique à celui qui a présenté la proposition ou le rapport et le vote est par la suite appelé.  ».
16.L’article 87 de ce règlement est modifié par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant :
« Au cours de la séance, un membre du conseil présent peut demander au greffier que soit noté au procès-verbal son absence à l’égard d’une décision à laquelle il n’a pu participer.  ».
17.L’article 90 de ce règlement est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants :
« Un avis de motion n’est pas sujet à débat. Toutefois, le président peut autoriser une question visant à clarifier la portée du document.
« Sous réserve de toute disposition d’une loi particulière régissant le dépôt, l’adoption ou la présentation d’un projet de règlement, l’adoption d’un règlement doit également être précédée du dépôt, par un membre du conseil, d’un projet du règlement lors de la même séance que celle au cours de laquelle l’avis de motion a été donné ou lors d’une séance distincte.
« Le conseil adopte, avec ou sans changement, le règlement lors d’une séance distincte de celle au cours de laquelle l’avis de motion a été donné et de celle au cours de laquelle le projet de règlement a été déposé et tenu au plus tôt le deuxième jour suivant celui de la dernière de ces séances.  ».
18.L’article 92 de ce règlement est abrogé.
19.Ce règlement est modifié par l’addition de l’annexe I.
20.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I
(article 74)
Formulaire
ANNEXE I
Document PDF
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement sur la régie interne et la procédure d’assemblée du conseil de la ville relativement à diverses dispositions, afin d’améliorer le fonctionnement des assemblées du conseil.
À cette fin, ce règlement prévoit de nouvelles règles relatives aux documents déposés au conseil et, notamment, le refus de considérer ceux ayant un caractère vexatoire.
Pour la période d’intervention des membres du conseil, ce règlement permet que le maire ou les chefs des oppositions puissent se faire remplacer en cas d’absence.
Pour la première période de question des citoyens, ce règlement précise la nature des inscriptions au registre et permet aux personnes présentes de poser une seconde question lorsque le temps alloué à cette période n’est pas écoulé.
Pour les avis de propositions, ce règlement en simplifie la procédure et permet une intervention de trois minutes au membre qui souhaite en expliquer le retrait, le cas échéant.
Pour les propositions sans préavis, ce règlement prévoit que toutes les propositions sans préavis doivent être produites sur une seule page d’un formulaire prévu en annexe du règlement et qu’en plus, les propositions d’appui à une cause ou d’intérêt public doivent dorénavant faire l’objet d’un consentement unanime pour en autoriser le dépôt.
Finalement, ce règlement prévoit que plusieurs sommaires puissent être réunis pour être étudiés en même temps. Il précise les règles applicables lors d’une demande de vote pendant les interventions sur une proposition ou un rapport. Il permet à un membre du conseil de faire une demande d’inscription de son absence sur une proposition ou un rapport qui a fait l’objet d’une décision. Enfin, il précise la procédure lors du dépôt d’un avis de motion et d’un projet de règlement.

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