Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre S-1 - RÈGLEMENT SUR LES SOCIÉTÉS DE DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL
Article 82
82.(Abrogé : 2018, R.V.Q. 2493, a. 20.).
82.Aux fins de la présente section, un terme correspond à la période de temps qui s'écoule entre l'assemblée d'organisation et une assemblée générale annuelle des membres ou entre deux assemblées générales annuelles des membres.