Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre A-2 - RÈGLEMENT SUR L'ADMINISTRATION DES RÈGLEMENTS D'URBANISME ET L'ÉTABLISSEMENT DES DROITS PAYABLES POUR LES PERMIS ET LES CERTIFICATS
Article 82_1
82.1.(Abrogé: 2009 R.V.Q. 1400, a. 1232).
82.1.Nul ne peut contrevenir ni permettre que l’on contrevienne à une disposition de ce règlement.