Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre S-1 - RÈGLEMENT SUR LES SOCIÉTÉS DE DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL
Article 86
86.(Abrogé : 2018, R.V.Q. 2493, a. 20.).
86.La durée du mandat des membres du conseil d'administration élus ou désignés pour remplacer les membres du conseil d'administration dont la durée du mandat est fixée aux articles 83 et 85 est d’un terme.