Versions de la disposition:
R.V.Q. 2111 - RÈGLEMENT SUR LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT ET SUR L’HARMONISATION DES RÈGLES DE SIGNALISATION, DE CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT APPLICABLES SUR LE RÉSEAU ARTÉRIEL DE LA VILLE ET SUR CELUI RELEVANT DE LA JURIDICTION DES CONSEILS D’ARRONDISSEMENT
Article 86
86.Le tarif pour l’usage exclusif par l’exploitant d’un service de stationnement avec voiturier d’une zone de stationnement est fixé par le conseil de la ville au règlement de tarification applicable.
86.Le tarif pour l’usage exclusif par l’exploitant d’un service de stationnement avec voiturier d’une zone de stationnement est fixé par le conseil de la ville au Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.V.Q., c. 1976.
86.Le tarif pour l’usage exclusif par l’exploitant d’un service de stationnement avec voiturier d’une zone de stationnement est fixé par le conseil de la ville au Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.V.Q., c. 1976.
