8.0.7.La partie d’une dépense relative à la gestion et au soutien de la qualité du milieu, de la planification des suivis environnementaux, de la gestion des terrains contaminés et des inspections environnementales qui constitue une dépense faite dans l’exercice d’une compétence d’agglomération est déterminée lorsqu’on multiplie A par B alors que :
1°A représente le montant de la dépense mixte;
2°B représente le quotient obtenu lorsqu’on divise C par D, alors que :
a)C représente le total des dépenses d’agglomération prévu au budget de la ville pour l’exercice financier au cours duquel la dépense mixte est effectuée, à l’exception d’une dépense prévue pour l’administration générale, la gestion du risque reliée à la responsabilité civile ou la gestion des immeubles reliée à l’administration générale ou la vérification législative;
b)D représente le total des dépenses prévu au budget de la ville, toutes compétences confondues, pour l’exercice financier au cours duquel la dépense mixte est effectuée, à l’exception d’une dépense législative pour l’administration générale, la gestion du risque reliée à la responsabilité civile ou la gestion des immeubles reliée à l’administration générale ou la vérification législative.
Aux fins de l’exercice financier 2006, la valeur de la variable B du paragraphe 2° du premier alinéa équivaut à 0,533.
Une dépense visée au premier alinéa comprend également les contributions de la ville à titre d’employeur et les indexations et ajustements salariaux à être effectués eu égard aux fonctionnaires ou employés de la ville oeuvrant aux fins de la compétence visée.