Règlements de la Ville de Québec

 
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Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 1368
Règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur le partage des dépenses mixtes relativement à de nouvelles dispositions
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’agglomération sur le partage des dépenses mixtes afin d’établir une règle de partage applicable aux dépenses de fonctionnement et d’immobilisations relatives au Programme de compensation aux entreprises situées dans un secteur dans lequel sont réalisés des travaux d’infrastructure majeurs sur une rue du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération pour déterminer la partie de la dépense mixte effectuée dans l’exercice d’une compétence d’agglomération.
Ce règlement établit également des règles de partage des dépenses mixtes applicables aux dépenses de fonctionnement relatives à la gestion et au soutien du Bureau des grands événements, de la qualité, de la planification des suivis environnementaux, de la gestion des terrains contaminés et des inspections environnementales ainsi qu’à la gestion et au soutien des projets spéciaux de développement afin de déterminer la partie de ces dépenses mixtes effectuées dans l’exercice d’une compétence d’agglomération.
La Ville de Québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement de l’agglomération sur le partage des dépenses mixtes, R.R.A.V.Q. chapitre P-1 et ses amendements, est modifié par l’insertion, après l’article 8.0.4 de ce qui suit :
« 8.0.5.La partie d’une dépense relative au Programme de compensation aux entreprises situées dans un secteur dans lequel sont réalisés des travaux d’infrastructure majeurs sur une rue du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération qui constitue une dépense faite dans l’exercice d’une compétence d’agglomération est déterminée lorsqu’on multiplie A par B alors que  :
1°A représente le montant de la dépense mixte;
2°B représente le quotient obtenu lorsqu’on divise la superficie des voies de circulation constituant le réseau artériel à l’échelle de l’agglomération au 1er janvier de l’exercice financier qui précède celui au cours duquel la dépense mixte est effectuée par la superficie de l’ensemble des voies de circulation relevant, toutes compétences confondues de la ville, à cette date.
Une dépense mixte visée au premier alinéa comprend également les contributions de la ville à titre d’employeur, les indexations et ajustements salariaux à être effectués eu égard aux fonctionnaires ou employés de la ville oeuvrant aux fins de la compétence visée.
« 8.0.6.La partie d’une dépense relative à la gestion et au soutien du Bureau des grands événements qui constitue une dépense faite dans l’exercice d’une compétence d’agglomération est déterminée lorsqu’on multiplie A par B alors que :
1°A représente le montant de la dépense mixte;
2°B représente le quotient obtenu lorsqu’on divise C par D, alors que :
a)C représente le total des dépenses du Bureau des grands événement de compétence d’agglomération prévu au budget de la ville pour l’exercice financier au cours duquel la dépense mixte est effectuée;
b)D représente le total des dépenses du Bureau des grands événements prévu au budget de la ville, toutes compétences confondues, pour l’exercice financier au cours duquel la dépense mixte est effectuée.
Une dépense mixte visée au premier alinéa comprend également les contributions de la ville à titre d’employeur et les indexations et ajustements salariaux à être effectués eu égard aux fonctionnaires ou employés de la ville oeuvrant aux fins de la compétence visée.
« 8.0.7.La partie d’une dépense relative à la gestion et au soutien de la qualité du milieu, de la planification des suivis environnementaux, de la gestion des terrains contaminés et des inspections environnementales qui constitue une dépense faite dans l’exercice d’une compétence d’agglomération est déterminée lorsqu’on multiplie A par B alors que :
1°A représente le montant de la dépense mixte;
2°B représente le quotient obtenu lorsqu’on divise C par D, alors que :
a)C représente le total des dépenses d’agglomération prévu au budget de la ville pour l’exercice financier au cours duquel la dépense mixte est effectuée, à l’exception d’une dépense prévue pour l’administration générale, la gestion du risque reliée à la responsabilité civile ou la gestion des immeubles reliée à l’administration générale ou la vérification législative;
b)D représente le total des dépenses prévu au budget de la ville, toutes compétences confondues, pour l’exercice financier au cours duquel la dépense mixte est effectuée, à l’exception d’une dépense législative pour l’administration générale, la gestion du risque reliée à la responsabilité civile ou la gestion des immeubles reliée à l’administration générale ou la vérification législative.
Aux fins de l’exercice financier 2006, la valeur de la variable B du paragraphe 2° du premier alinéa équivaut à 0,533.
Une dépense visée au premier alinéa comprend également les contributions de la ville à titre d’employeur et les indexations et ajustements salariaux à être effectués eu égard aux fonctionnaires ou employés de la ville oeuvrant aux fins de la compétence visée.
« 8.0.8.La partie d’une dépense relative à la gestion et au soutien des projets spéciaux de développement qui constitue une dépense mixte faite dans l’exercice d’une compétence d’agglomération est déterminée lorsqu’on multiplie A par B alors que :
1°A représente le montant de la dépense mixte;
2°B représente le quotient obtenu lorsqu’on divise C par D, alors que :
a)C représente le total des dépenses de gestion des programmes de logements sociaux de compétence d’agglomération prévu au budget de la ville pour l’exercice financier au cours duquel la dépense mixte est effectuée;
b)D représente le total des dépenses de gestion des programmes de logements sociaux et des dépenses liées à la conclusion des ententes de développement immobilières prévu au budget de la ville, toutes compétences confondues, pour l’exercice financier au cours du quel la dépense mixte est effectuée.
Une dépense mixte visée au premier alinéa comprend également les contributions de la ville à titre d’employeur et les indexations et ajustements salariaux à être effectués eu égard aux fonctionnaires ou employés de la ville oeuvrant aux fins de la compétence visée. ».
2.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 8.9, de ce qui suit :
« 8.10.Sous réserve de l’article 8.0.5, la partie d’une dépense mixte relative au Programme de compensation aux entreprises situées dans un secteur dans lequel sont réalisés des travaux d’infrastructure majeurs sur une rue du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération qui constitue une dépense faite dans l’exercice d’une compétence d’agglomération est déterminée lorsque l’on multiplie A par B alors que :
1°A représente le montant de la dépense mixte ;
2°B représente le quotient obtenu lorsqu’on divise le nombre de kilomètres de voies de circulation constituant le réseau artériel à l’échelle de l’agglomération au 1er janvier de l’exercice financier qui précède celui au cours duquel la dépense mixte est effectuée par le nombre de kilomètres de l’ensemble des voies de circulation relevant, toutes compétences confondues, de la ville à cette date.
Une dépense mixte visée au premier alinéa comprend également les contributions de la ville à titre d’employeur, les indexations et ajustements salariaux à être effectués eu égard aux fonctionnaires ou employés de la ville oeuvrant aux fins de la compétence visée.
Lorsqu’une dépense mixte visée au premier alinéa est autorisée par un règlement d’emprunt, l’exercice financier considéré dans la détermination de la valeur de la variable B, est remplacé par l’exercice financier au cours duquel le règlement d’emprunt autorisant la dépense mixte entre en vigueur. ».
3.L’article 10 de ce règlement est modifié par le remplacement du paragraphe 2° par ce qui suit :
« 2°la valeur de la variable B du paragraphe 2° du premier alinéa de chacun des articles 1 à 6, 8, 8.0.2, 8.0.3, 8.0.4, 8.0.5, 8.0.6, 8.0.7, 8.0.8, 8.1, 8.2, 8.3, 8.4, 8.5, 8.6, 8.7, 8.8, 8.9 et 8.10. ».
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur le partage des dépenses mixtes afin d’établir une règle de partage applicable aux dépenses de fonctionnement et d’immobilisations relatives au Programme de compensation aux entreprises situées dans un secteur dans lequel sont réalisés des travaux d’infrastructure majeurs sur une rue du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération pour déterminer la partie de la dépense mixte effectuée dans l’exercice d’une compétence d’agglomération.
Ce règlement établit également des règles de partage des dépenses mixtes applicables aux dépenses de fonctionnement relatives à la gestion et au soutien du Bureau des grands événements, de la qualité, de la planification des suivis environnementaux, de la gestion des terrains contaminés et des inspections environnementales ainsi qu’à la gestion et au soutien des projets spéciaux de développement afin de déterminer la partie de ces dépenses mixtes effectuées dans l’exercice d’une compétence d’agglomération.

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