8.1.Le conseil d’arrondissement délègue au directeur d’arrondissement le pouvoir de procéder à un virement de fonds, à l’intérieur d’une même fonction, d’un poste budgétaire à un autre, pourvu que ces postes budgétaires relèvent du conseil d’arrondissement.
2002, R.A.6V.Q. 4, a. 8.1; 2005, R.A.6V.Q. 50, a. 4.